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Article / Artikel D28-11

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/11/2023
Article / Artikel 72   DRW 06/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 18   DRW 23/01/2014
Exécutions
Nature Date    
AGW 07/12/2023  
AGW 15/05/2014