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Article / Artikel 37septies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 66	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 6 1) L'art. 37septies modifié (par L 10/04/2014, art. 6, 1° à 3°) est l'ancien art. 37octies renuméroté en art. 37septies par L 10/04/2014, art. 6 (phrase liminaire). 2) Vig.: date ultime	L	10/04/2014

Exécutions

Nature

Date

04/09/2023