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Article / Artikel 3

Loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 50/1   L 05/12/1968
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 50/2   L 05/12/1968
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Chapitre / Hoofdstuk III/1   L 05/12/1968