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Article / Artikel 36ter

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 2   L 23/08/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/04/2014
Article / Artikel 41   L 18/03/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6045 Annulation 108/2016 Rejet (moyens non fondés)