1) Abrogation en ce qui concerne l'application du Règl 21/02/2006 à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises financières visées aux points a), b), c), e) et f), de l'article 1er, 1°, du Règl 21/12/2012, ainsi qu'à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises d'assurances visées aux points a) et c), de l'article 1er, 2°, du Règl 21/12/2012.
2) Dispositions transitoires: Règl 21/12/2012, art. 23 à 25
RCBFA
21/02/2006
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
09/07/2013
Tous / Alle
Règl
21/06/1999
Modifications indirectes apportées par cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Pro Parte
Entrée en vigueur :
09/07/2013
Tous / Alle
Le RCBFA 15/05/2007 est rendu sans objet en ce qui concerne l'application du Règl 21/02/2006 qu'il modifie à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises financières visées aux points a), b), c), e) et f), de l'article 1er, 1°, du Règl 21/12/2012, ainsi qu'à l'exercice d'un mandat révisoral auprès des entreprises d'assurances visées aux points a) et c), de l'article 1er, 2°, du Règl 21/12/2012
