Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 13 devient l'article 10	L	01/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 26	L	01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 40	L	12/01/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	10/11/1996

Exécutions

Nature

Date

AR	05/02/1998
AR	27/07/1973