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Article / Artikel 88

Loi du 19 mars 2013 portant des dispositions diverses en matière de santé (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/04/2013
Article / Artikel 2

Dispositions transitoires: L 19/03/2013, art. 102
  L 07/05/2004