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Article / Artikel 15

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 17   L 25/06/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 24/11/1997