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Article / Artikel 3

Loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		Code	04/11/1969

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4451

Préjudiciel

177/2008

Non-violation