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Article / Artikel 12

Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5544

Préjudiciel

160/2013

Non-violation