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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 3 Art. 3, 1°, de l'AGW 21/03/2013	AGW	21/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/04/2013
Article / Artikel 3 Art. 3, 2° et 3°, de l'AGW 21/03/2013	AGW	21/03/2013