Cette modification entre en vigueur le 21/12/2012 et s'applique à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s'ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authentique restera soumis à l'ancien taux de 10 % s'il est présenté au bureau de l'enregistrement en même temps que l'acte sous seing privé précité, avec la preuve que le prêt hypothécaire octroyé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, l'a été sur base d'une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011 (art. 18, §4, du DRW 19/12/2012).
Wetb
30/11/1939
Modifie - Wijzigt
Inwerkingtreding :
21/12/2012
Article / Artikel 209
1) Remplacement de l'art. 209, alinéa 1er, 6°
2) Cette modification entre en vigueur le 21/12/2012 et s'applique à tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012 sauf s'ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. Cet acte authentique restera soumis à l'ancien taux de 10 % s'il est présenté au bureau de l'enregistrement en même temps que l'acte sous seing privé précité, avec la preuve que le prêt hypothécaire octroyé par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, l'a été sur base d'une demande introduite au plus tard le 31 décembre 2011 (art. 18, §4, du DRW 19/12/2012).
