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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2019
Page:	86805

Avis du Conseil d'Etat

65408

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2019 au ...