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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux et directeurs financiers des centres publics d'aide sociale]
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 4   AGW 24/01/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 2   AGW 11/07/2013