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Article / Artikel 55bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/06/2019
Article / Artikel 2   L 05/05/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7313 Annulation 138/2021 Rejet (moyens non fondés)