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Article / Artikel 27

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/03/2014
Article / Artikel 21		DRW	20/02/2014

Exécutions

Nature

Date

AGW

24/01/2013