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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 19 juillet 2012 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	02/09/2012
Tous / Alle		AMRBC	04/05/2006