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Article / Artikel 9

Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 26   L 10/04/1995