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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 219699 du 11 juin 2012

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	11/06/2011
Article / Artikel 4		AR	11/06/2011