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Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 22/07/2014
Article / Artikel 13   AGW 22/07/2014
Exécutions
Nature Date    
AMRW 11/02/2013  
AMRW 06/06/2012