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Article / Artikel 140bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 76	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/08/2016
Article / Artikel 2 Modification partiellement annulée par l'arrêtCC no 31/2018 du 15/03/2018: annulation de l’article 2, 3°, de la L 03/08/2016	L	03/08/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/03/2013
Article / Artikel 4	L	18/02/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5710 - 5711

Annulation

9/2015

Rejet (moyens non fondés)