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Article / Artikel 7

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Intitulé abrégé: "Code bruxellois du Logement"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2024
Article / Artikel 6	ORBC	04/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8 Cette modification a été abrogée et n'est jamais entrée en vigueur.	ORBC	21/12/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2013
Article / Artikel 2	ORBC	11/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

16/07/2015