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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2021
Page:	110461

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69936

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/10/2021 (art. 26: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Fin du vigueur: 31/12/2021 (art. 26)

TT

Période de vigueur

du 29/10/2021 au 31/12/2021