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Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire (CPP Mil) - (art. 35-153)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 108		L	10/04/2003

Exécutions

Nature

Date