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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/09/2012
Article / Artikel 6		AR	25/08/2012