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Article / Artikel 9ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/04/2020
Article / Artikel 3   L 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/04/2020
Article / Artikel 4   L 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/04/2020
Article / Artikel 5   L 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/04/2020
Article / Artikel 6   L 29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/04/2020
Article / Artikel 7   L 29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Article / Artikel 32

Vig.: pour l’ensemble des centres publics d’action sociale et pour les établissements de soins qui ont eu l’accord du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grande Villes concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité. (AR 19/11/2013, art. 1er et, art. 2 et 3: dispositions transitoires)		   L 27/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 32   L 27/12/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 02/10/2017  
AR 18/02/2014  
AMAF 05/11/2013  
CircAF 29/07/2013