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Article / Artikel 14

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/05/2012
Article / Artikel 33		L	08/07/1976