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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 1994 fixant l' attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1994
Page:12119
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication