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Article / Artikel 2

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/01/2024
Article / Artikel 76	L	19/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/06/2005
Article / Artikel 2	L	10/03/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 2 Toutefois, les dispositions de l’article 2, A), ne produisent leurs effets le 1er janvier 1997 que pour les branches des soins de santé et des pensions du secteur public visées à l’article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes e´conomiques et budgétaires. Pour les autres régimes, ils entrent en vigueur le 1er janvier 1999.	L	25/06/1997
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 3	L	25/06/1997

Exécutions

Nature

Date

CircAF	14/07/2005
AR	15/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision