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Article / Artikel 153

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 37   L 17/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2012
Article / Artikel 85   L 22/06/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 27/06/2012