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Article / Artikel 6

Loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	23/04/2012
Article / Artikel 1675/13ter Cette insertion s'applique aux règlements collectifs de dette dont la décision d'admissibilité a été prononcée après l'entrée en vigueur de la L 26/03/2012.		Code	10/10/1967