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Article / Artikel 22ter

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 17	DRW	01/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 23 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012

Exécutions

Nature

Date