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Article / Artikel 3

Annexe VIII à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Article / Artikel 2 "Les effets des dispositions annulées des annexes de l'arrêté précité du 19 février 2004 sont maintenus jusqu'à la date de la publication au Moniteur belge (de l')arrêt" (art. 4 de l'arrêt).		ArrêtCE	19/12/2011