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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le regime de chômage avec complément d'entreprise]
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/09/2021
Article / Artikel 4	AR	29/08/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 16, § 2 AR 30/12/2014	AR	30/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3	AR	28/12/2011