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Intitulé

Loi du 12 décembre 2000 modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2000
Page:42220
Avis du Conseil d'Etat 30873
Entrée en vigueur / Effet 04/12/2000