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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 13 novembre 2011 modifiant la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/12/2011
Annexe / Bijlage 5		L	26/01/2010