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Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift

Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/09/2012
Article / Artikel 3		L	03/07/2012