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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 171149 du 14 mai 2007

"Sont annulés l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2002."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 07/10/2002

Période de vigueur

du 07/10/2002 au 11/09/2008