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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 11 juin 2011 relatif à la perception de droits et à l'octroi de montants dans le cadre de la politique agricole commune

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Tous / Alle   AR 30/12/1993
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/10/2011
Tous / Alle   AR 26/09/1985
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/10/2011
Tous / Alle   AR 10/05/1984
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 16/10/2011
Tous / Alle   AMAF 09/05/1973