help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1979 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1979
Page:4481
Avis du Conseil d'Etat 13271
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication