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Article / Artikel 6

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1984 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/07/1984
Tous / Alle Abrogation retirée en conséquence du retrait de tout l'AGCF 10/07/1984 par l'AGCF 24/04/1989		AR	12/03/1974