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Article / Artikel 11

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 78

Vig.: pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les marchés, et les concessions de travaux publics, pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date		   L 15/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 78   L 15/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 10/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 10/01/1999  
Déc 10/11/1992  
Déc 05/10/1992