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Article / Artikel 563bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/07/2011
Article / Artikel 2   L 01/06/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5191 - 5204 - 5244 - 5289 - 5290 Annulation 145/2012 Rejet sous réserve d'interprétation
5191 - 5204 - 5244 - 5289 - 5290 Annulation 145/2012 Rejet (moyens non fondés)