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Article / Artikel 74/11

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/04/2017
Article / Artikel 51   L 24/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/10/2013
Article / Artikel 20   L 02/06/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/02/2012
Article / Artikel 18   L 19/01/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 17/08/2013  
AMAF 22/08/2012  
AMAF 25/06/2012  
AR 19/06/2012