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Article / Artikel 127

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 296	DDG	12/12/2019
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 89 Vig.: "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Logement"	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AMRW

16/03/1999