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Article / Artikel 37

Loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 30		L	14/12/2005