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Article / Artikel 4

Ordonnance du 3 février 2011 modifiant les articles 97 à 114 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, relatifs au Conseil consultatif du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/02/2011
Article / Artikel 101		ORBC	17/07/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/02/2011
Article / Artikel 3		ORBC	01/04/2004