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Article / Artikel 82

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 71   L 05/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/08/1919
Article / Artikel 2   L 23/08/1919