Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 107/2004 du 16 juin 2004

"- annule les articles 3 et 9, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 « modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires », en tant qu’ils s’appliquent aux étudiants inscrits à une année d’études du deuxième ou du troisième cycle avant l’année académique 2000-2001;
- (...)."