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Arrêté royal du 5 mai 1983 fixant les cadres linguistiques des services de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/09/1997
Article / Artikel 2		AR	14/09/1997